Performant-Heberg commercialise un service d'hébergement de sites Internet, ci-après « Service », lequel comprend diverses offres et diverses options payantes.
L'ensemble de ces offres et options payantes fait l'objet d'une présentation en ligne sur le site de Performant-Heberg à l'adresse http://www.performant-heberg.com/
Le présent contrat a pour objet de définir les relations entre Performant-Heberg et le Client et les conditions dans lesquelles le Client utilise ledit Service en vue de la mise en ligne, sous sa seule responsabilité, d'un site Internet lui appartenant.
L'inscription telle que définie à l'article 2 et l'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière du présent contrat.
2. Inscription
L'utilisation du Service est subordonnée à l'inscription du Client. Pour ce faire, le Client doit se rendre sur la page consacrée et renseigner avec exactitude les champs du formulaire.
Le Client s'engage à informer Performant-Heberg de toute modification des informations personnelles qu'il a communiquées lors de son inscription.
Les informations personnelles renseignées par le Client sont à la destination exclusive de Performant-Heberg et pour les besoins du Service.
Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de Performant-Heberg, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées lors de son inscription.
L'ouverture du compte est immédiate après réception du paiement dans les conditions prévues par l'article 4.
Au moment de remplir le formulaire d'inscription en ligne et en le validant, le contrat régissant les relations entre le Client et Performant-Heberg est formé, sous réserve de l'envoi par Performant-Heberg d'un e-mail de confirmation d'ouverture de compte informant le Client des codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à son site Internet sur les serveurs de Performant-Heberg.
Le fait d'avoir effectué le paiement suffit à considérer le contrat formé. Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'ouverture de compte par Performant-Heberg que les parties reconnaissent expressément comme preuve en cas de litige.
3. Information du Client
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Performant-Heberg toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour s'engager en connaissance de cause.
Performant-Heberg ne saurait en conséquence être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site de Performant-Heberg à l'adresse http://www.performant-heberg.com/, mais également au service technique de Performant-Heberg.
4. Prix, Facturation et Règlement
Chaque offre et option payante sont associées à un prix et à des caractéristiques différentes faisant l'objet d'une présentation en ligne sur le site de Performant-Heberg à l'adresse http://www.performant-heberg.com.
Tous les paiements sont effectués auprès de la société Rentabiliweb via le mode de paiement Getpass présent sur le site de Performant-Heberg, soit par Paypal ou par carte bancaire. Performant-Heberg décline toute responsabilité dans l'utilisation du mode de paiement Getpass.
Toute réclamation liée à celle-ci est à adresser à la société Rentabiliweb (Rentabiliweb Europe 53 rue Vauban - 69006 Lyon ; http://www.rentabiliweb.com/).
L'effectivité du paiement du Service conditionne l'effectivité de l'inscription à celui-ci et l'ouverture du compte d'hébergement chez Performant-Heberg.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Client désire mettre fin au contrat avant l'arrivée au terme de son inscription.
Lors d'une inscription ou renouvellement annuel par carte bancaire, une facture sera envoyée par e-mail au Client dans les 48 heures suivant son inscription ou renouvellement.
Lors de l'activation de la vérification des comptes automatisées, le Client s'engage à accepter que nos systèmes utilisent le nombre de crédits disponibles sur le compte du Client afin d'ajouter les options nécessaires au bon fonctionnement de son compte d'hébergement.
5. Accès aux serveurs
Performant-Hberg s'engage à tout mettre en ouvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Elle s'engage en conséquence à fournir un accès aux serveurs vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Le Client reconnaît que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur, indépendante de la volonté de Performant-Heberg et extérieure à ses moyens techniques et en conséquence, exonère Performant-Heberg de toute responsabilité en la matière.
Performant-Heberg se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement ou l'évolution technologique du Service.
6. Caractéristiques générales
Le Service fourni au Client par Performant-Heberg consiste en un hébergement mutualisé : le Client héberge son site Internet sur un serveur commun à plusieurs autres Clients, tous partageant collectivement les ressources et l'espace disponible sur ledit serveur.
Le Client s'engage en conséquence à utiliser raisonnablement les ressources dudit serveur sans entraver l'utilisation de celles-ci par les autres Clients qui se les partagent, ni causer de trouble anormal de jouissance partagée de celles-ci, notamment en utilisant un débit excessivement élevé de bande passante.
Le Client dispose, quelque soit l'offre à laquelle il s'est inscrit, d'un espace disque pour héberger l'ensemble de son site Internet, y compris les bases de données SQL ainsi que les courriers électroniques.
Le nombre de tables SQL dont dispose le Client, quelque soit l'offre à laquelle il s'est inscrit, est illimité.
7. Utilisation du Service
Le Client s'interdit pour des raisons de sécurité d'utiliser sur son site Internet tout script ou autre réalisant des connexions à des bases de données non installées sur le serveur et extérieures à celui-ci.
Il s'interdit d'utiliser sur son site internet tout script ou autre réalisant des connexions à des serveurs IRC.
Il s'interdit d'utiliser les fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, Performant-Heberg se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques.
En cas de plainte de quiconque concernant un e-mail envoyé à partir des installations de Performant-Heberg ou comportant les adresses de sites Internet hébergés chez Performant-Heberg, ou en cas d'inobservation de cette interdiction, le Client reconnaît que Performant-Heberg est en droit de limiter, de suspendre ou d'interrompre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat en cas d'inobservation des avertissements pour spamming envoyés par e-mail au Client.
8. Parrainage
8.1 Définition des termes
Parrainage : Un parrainage est conclu lorsqu'un client permet à un de ses contacts de souscrire à l'une de nos offres d'hébergement en utilisant un lien de parrainage.
Parrain : Client disposant d'un compte d'hébergement chez Performant-Heberg recommandant Performant-Heberg à un tiers en vue que lui même souscrive à un compte d'hébergement.
Filleul : Client ayant souscris à un compte d'hébergement chez Performant-Heberg suite à la recommandation d'un autre client en ayant utilisé un lien de parrainage afin de procéder à son inscription.
8.2 Conditions de parrainage
Afin que le parrainage du filleul soit pris en compte, le filleul devra utiliser le lien de parrainage du parrain.
Il sera indispensable que le tarif mensuel de l'offre d'hébergement du filleul soit supérieur ou égal au tarif mensuel de l'offre d'hébergement du parrain. Le premier paiement du filleul devra s'effectuer via le système de micro-paiement Getpass.
Lorsque nos systèmes constateront que le Client à parrainer trois filleuls, Performant-Heberg offrira au parrain un mois d'hébergement gratuit.
9. Assistance technique
Performant-Heberg met à la disposition du Client aux heures ouvrées une assistance technique par e-mail.
10. Responsabilité
10.1 En aucun cas, Performant-Heberg ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, que le Client déclare parfaitement connaître, contenus et/ou diffusés sur son ou ses sites ;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux ouvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client sans accord exprès de leur auteur ;
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du Client telles que stipulées par les présentes.
Le client garantit et relève indemne Performant-Heberg de toute condamnation éventuelle à ce titre.
10.2 En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Performant-Heberg ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Performant-Heberg
les dommages que pourraient subir les équipements connectés aux serveurs, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client.
les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
11. Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de l'inexécution d'une obligation née du présent contrat consécutive à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette décision.
12. Durée, Renouvellement et Dénonciation du contrat
Le contrat est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle qui commence à courir à compter de la réception de la date prévue par l'article 2.
Le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les conditions et tarifs de Performant-Heberg au moment de son renouvellement, sauf dénonciation du contrat dans les conditions ci-après prévues.
Toute dénonciation de la part du Client doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Performant-Heberg trente jours avant la date anniversaire du contrat.
13. Suspension et Résiliation
Performant-Heberg se réserve le droit de suspendre l'accès au site Internet du Client lorsqu'il existe un doute sérieux sur la licéité ou la conformité au Droit positif de ses contenus. Le Client en est avisé dans les plus brefs délais et tenu informé de la procédure. La suspension de l'accès au site Internet du Client n'ouvre à son profit aucun droit à indemnisation.
En cas d'inexécution par le Client de l'une de ses obligations, ou en cas de consommation anormale de bande passante ou de ressource serveur, Performant-Heberg se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.
14. Fin du contrat
A la fin du contrat, le Client devra sauvegarder l'ensemble des fichiers et données qu'il aura transféré sur son compte d'hébergement avant la date anniversaire du présent contrat.
Performant-Heberg ne saurait voir sa responsabilité engagée pour la perte des informations lors de la fermeture du compte du Client.
15. Cessibilité du contrat pour Performant-Heberg
Performant-Heberg se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
16. Divisibilité des clauses
Les clauses stipulées dans le présent contrat sont divisibles les unes des autres.
La nullité légalement reconnue ou déclarée de l'une quelconque d'entre elles n'entraîne pas la nullité des autres.
17. Fait de tolérance
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
18. Modification
Performant-Heberg se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment ainsi que les caractéristiques techniques du Service.
Dans les contrats conclus avec un non-professionnel ou consommateur, les caractéristiques mêmes de la prestation ne peuvent être modifiées qu'en cas d'évolution technique ou technologique du Service.
Toute modification fera l'objet d'une information préalable sur le site Internet de Performant-Heberg et d'un préavis égal au minimum à sept jours.
Le nouveau contrat sera de plein droit applicable au Client à l'expiration du délai de préavis.
19. Loi applicable et Règlement des différends
Le présent contrat est régi par le Droit français.
Tout Client s'engage à mettre tous les moyens en ouvre en vue de parvenir à un règlement amiable en cas de survenance d'un différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes envers un Client professionnel sera de la compétence exclusive du Tribunal de Pontoise (95 000).
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